Voici le texte de l’accord conclu le 30 décembre dernier entre les deux principaux regroupements de l’opposition syrienne, le Comité national de coordination pour le changement démocratique (CNCCD) et le Conseil national syrien (CNS). Ce texte devait être transmis au secrétariat de la Ligue Arabe comme document commun en vue du Congrès de l’opposition syrienne, prévu sous l’égide de la Ligue Arabe en janvier 2012. Une fois cet accord signé, des pressions à l'intérieur du CNS l'ont rendu inapplicable.
Suite à des discussions qui ont duré plus d’un mois entre les dirigeants du CNCCD et du CNS, les deux parties ont convenu ce qui suit :1- Rejet de toute intervention militaire étrangère portant atteinte à la souveraineté et à l’indépendance du pays. Une intervention arabe ne serait pas à considérer comme étrangère.
2- Protection des civils par tout moyen légitime du point de vue de la législation internationale des droits humains.
3- Préservation et promotion de l’unité nationale du peuple syrien, refus et condamnation du sectarisme, de tout ce qui peut le susciter et y conduire.
4- Nous sommes fiers des officiers et soldats syriens qui ont refusé d’obéir aux ordres de tuer des civils et des manifestants pacifiques demandant la liberté et nous comprenons dans quelle crise de conscience huumanitaire et patriotique le régime les a poussés. Nous en tenons le régime pour entièrement responsible.
Phase de transition:
Premièrement, la phase de transition commencera avec la chute du présent regime, de ses structures et symboles, c’est-à-dire l’autorité politique actuelle, tout en maintenant les institutions de l’État et ses fonctions-clé. Cette phase se conclura avec l’adoption d’une nouvelle constitution instaurant unn système parlementaire, démocratique, civil, pluraliste et délibératif, et des élections parlementaires et présidentielle sur la base de cette constitution. Deuxièmement, la phase de transition sera,dans ce sens, la période allant de la formation d’une autorité de coalition après la chute du régime à l’établissement d’institutions d’État fondées sur une constitution permanente approuvée par le peuple. Cette période n’excèdera pas une durée d’un an, et pourra être prolongée d’un an.Troisièmement, les institutions d’État et l’autorité politique durant cette phase de transition seront fondées sur les principes de base suivants :
a) Le peuple est la source de l’autorité et fournit la base de sa légitimité.
b) La Syrie, peuple et pays, est indépendante dans la souveraineté et l’unité.
c) Séparation authentique des trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire.
d) Protection des fondements de la démocratie civile (essentiellement la liberté d’expression, d’association et de réunion, le pluralisme politique, l’autorité délibérative et la décentralisation administrative).
e) Accent mis sur l’existence de la nation kurde comme part de la structure fondamentale et historique de la nation syrienne, ce qui exige la mise en place d’une solution démocratique juste à la question kurde, dans l’unité du territoire national et du people, ce qui n’est pas contradictoire avec le fait que la Syrie est partie intégrante du monde arabe.
f) Tous les citoyens sont égaux devant la loi tant pour ce qui est des devoirs que des droits civiques, politiques, économiques, culturels et sociaux. Le liberté de religion et de croyance est garantie par la constitution, ainsi que le respect des rites et rituels des religions et confessions, tout comme le refus de l’immixtion du sacré dans la vie politique et civique.
g) Refus de la violence et de la discrimination nationale, confessionnelle, religieuse et sexuelle; condamnation du terrorisme; lutte pour l’éradication de la corruption; et pour l’abolition des lois et décrets spéciaux adoptés sous la dictature et action directe pour traiter leurs effets.
h) Lancement de projets de développement durable au niveau national et en particulier pour les zones les plus défavorisées.
i) Maintien du territoire national et libération de la terre syrienne; établissement de relations de fraternité et de coopération avec les pays arabes, de relations fortes et proportionnées avec d’autres pays dans la région, coopération et respect mutuel avec les pays du monde: la Syrie démocratique devra jouer un rôle actif dans la société arabe, au niveau régional et international; servir les intérêts nationaux suprêmes; et œuvrer à la sécurité, la paix et la stabilité dans la région et dans le monde.
j) Engagement à respecter les pactes et accords internationaux, la Charte des Nations unies, la Charte de la Ligue Arabe et la déclaration universelle des droits humains.
k) Profiter du cadre de l’énergie syrienne, aussi bien à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur pour assurer le succès de la phase transitoire et édifier la démocratie en République de Syrie.
Concernant les références légales et constitutionnelles : un comité commun sortira du Congrès de l’opposition, qui travaillera à l’échelle nationale pour coordonner les positions de l’opposition et unifier leurs activités politiques, juridiques, médiatiques, diplomatiques et de secours humanitaire. Les parties concernées respecteront les décisions de ce comité.
Signé :
Bourhan Ghalioun, Président du Conseil national syrienHaytham Manna, Président du Comité national de coordination en exil
Le Caire, 30 décembre 2011
L’accord a été signé en presence de : Walid Al Bounni, Haitham Al Maleh, Catherine Al Tali, Saleh Muslim Mohamed et Mohamed Hijazi.
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